En matière de fiscalité, il serait naïf d’imaginer que l’appréhension de revenus par un individu ne se traduise pas par une imposition et c’est bien évidemment le cas des actions gratuites. Décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire et elle ne doit pas permettre à un salarié ou à un dirigeant de détenir plus de 10% du capital social de la société émettrice. Conseils dans cette chronique.

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